Industrias Royal Termic, S.L. et ses affiliés et filiales (collectivement “Rointe”) fournissent : (1) un site Web pour se connecter à un compte utilisateur Rointe accessible à l'adresse www.rointeconnect.com (“Site”), (2) des services accessibles par le biais des Sites (“Applications Web”), (3) des logiciels téléchargeables sur votre smartphone ou tablette pour accéder aux services (“Applications mobiles”) et (4) des services d’abonnement, y compris des services accessibles à l’aide des applis pour Internet et des applis mobiles (« Services d’abonnement »), à utiliser en conjonction avec les appareils Rointe Delta Ultimate (“Produits”) et de toute autre manière que prévoit Rointe. Certains des produits et Services Rointe peuvent être utilisés ensemble ou de façon à les associer à des produits et services tiers. Le terme “Services” désigne les Sites, les Applications Web, les Applications mobiles et les Services d’abonnement.
Les présentes Conditions d'utilisation (“Conditions”) régissent votre accès aux Services ainsi que leur utilisation. Les présentes Conditions vous octroient des droits juridiques spécifiques, sans compter les autres droits qui peuvent vous être conférés par ailleurs selon votre pays. Les limitations et exclusions de responsabilité, ainsi que les autres clauses de non-responsabilité prévues par les présentes Conditions s'appliquent dans toute la mesure permise par la législation applicable. Certains pays interdisent l'exclusion des garanties implicites, l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects ou tout autre droit ; par conséquent, les clauses correspondantes des présentes Conditions peuvent ne pas s'appliquer à votre cas.LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ONT VALEUR DE CONTRAT. EN ACCÉDANT AUX SERVICES ET EN LES UTILISANT (Y COMPRIS LES SITES), VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DES SERVICES. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ AVOIR LE DROIT, L'AUTORITÉ JURIDIQUE ET LA CAPACITÉ NÉCESSAIRES POUR ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS EN VOTRE NOM PROPRE OU AU NOM DE L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ. VOUS CERTIFIEZ QUE VOUS AVEZ ATTEINT L'ÂGE LÉGAL REQUIS DANS VOTRE PAYS OU LIEU DE RÉSIDENCE POUR ACCÉDER AUX SERVICES ET LES UTILISER, ET POUR ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'UNE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS DEVEZ DÉCONNECTER LES PRODUITS DE VOTRE COMPTE (COMME DÉCRIT CI-APRÈS) ET CESSER D'ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER.
COMME PRÉCISÉ CI-DESSOUS, VOUS ACCEPTEZ QUE LES LOGICIELS DES SERVICES ET DES PRODUITS CONNECTÉS AUX SERVICES SOIENT MIS À JOUR AUTOMATIQUEMENT. DANS LE CAS CONTRAIRE, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.
COMME PRÉCISÉ CI-DESSOUS, LES SECTIONS 4 ET 5 DÉCRIVENT D'IMPORTANTES LIMITATIONS RELATIVES AUX SERVICES, EN PARTICULIER CONCERNANT LES UTILISATIONS CRITIQUES ET VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DES PERSONNES. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CLAUSES, DANS LA MESURE OÙ VOUS LES ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE.
1. Vue d'ensemble, éligibilité, service à la clientèle, durée et résiliation
(a) Vue d'ensemble et relations avec d'autres accords. Les présentes Conditions régissent votre utilisation des Services. Votre achat d'un quelconque Produit est régi par la garantie limitée fournie avec ledit Produit (“Garantie limitée”) et peut en outre être régi par les Conditions générales de vente. Le logiciel incorporé au Produit (et toute mise à jour associée) (“Logiciel du produit”) est concédé sous licence dans le cadre du Contrat de Licence Utilisateur Final. Certaines caractéristiques des Services peuvent être soumises à des directives, des conditions ou des règles complémentaires qui sont communiquées via les Services concernés par lesdites caractéristiques. Toutes les directives, conditions ou règles complémentaires ainsi que la Déclaration de confidentialité (“Déclaration de confidentialité”) et la Politique de confidentialité (“Politique de confidentialité”) sont incluses aux présentes Conditions par renvoi. En utilisant les Services, vous vous engagez à les accepter et à les respecter.(b) Éligibilité. Vous ne pouvez utiliser les Services que si vous êtes en mesure de conclure un contrat avec Rointe, et uniquement conformément aux présentes Conditions et dans le respect des lois, règles et réglementations locales, étatiques/provinciales, nationales et internationales applicables. Toute utilisation des Services par une personne âgée de moins de 13 ans est strictement interdite et enfreint les présentes Conditions. Les Services ne sont pas accessibles à toute personne à laquelle Rointe en a précédemment interdit l'utilisation.
(c) Service à la clientèle. Si vous avez des questions ou des observations concernant les Produits, les Services ou les présentes Conditions, veuillez contacter Rointe.
(d) Durée et résiliation. Les présentes Conditions restent pleinement en vigueur tant que vous continuez à accéder aux Services ou à les utiliser, ou jusqu'à leur résiliation conformément aux dispositions des présentes. À tout moment, Rointe peut (i) suspendre ou résilier vos droits d'accéder aux Services ou de les utiliser ou (ii) résilier les présentes Conditions à votre égard, si Rointe estime de bonne foi que vous avez utilisé les Services en violation des présentes, y compris de toute directive, condition ou règle associée. Si vous transférez votre Produit à un nouveau propriétaire, votre droit d'utiliser les Services connexes prend automatiquement fin et le nouveau propriétaire n'est en aucun cas autorisé à utiliser le Produit ou les Services par l'intermédiaire de votre Compte (tel que décrit ci-après) et doit s'inscrire afin d'utiliser un Compte Rointe distinct.
(e) Effet de la résiliation. Une fois la résiliation des présentes Conditions effective, votre Compte et votre droit d'utiliser les Services prennent fin automatiquement.
2. Comptes
Pour utiliser les Services, vous devez créer un compte (“Compte”) et fournir certaines informations vous concernant, tel qu'il est précisé sur le formulaire d'inscription correspondant. Vous déclarez et garantissez(a) que toutes les informations requises que vous fournissez pour vous inscrcire sont exactes et précises;
(b) que vous vous efforcez de maintenir l'exactitude de ces informations; et
(c) que votre utilisation des Services n'enfreint aucune loi ou réglementation en vigueur en France ou dans tout autre pays (par exemple, vous n'êtes pas situé dans un pays frappé d'embargo ou vous ne figurez pas sur une liste en tant que partie interdite ou soumise à des restrictions en vertu des lois et réglementations applicables relatives au contrôle des exportations). Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité des informations de connexion à votre Compte et de toutes les activités liées à ce dernier. Vous acceptez d'utiliser des mots de passe “sûrs” (comportant une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles) pour votre Compte et d'en garantir la sécurité afin d'empêcher toute personne non autorisée d'y accéder. Vous vous engagez à informer immédiatement Rointe en cas d'utilisation non autorisée, avérée ou suspectée, de votre Compte, ou de toute autre violation de sécurité. Rointe ne peut être tenue pour responsable de toute perte ni de tout dommage découlant de votre manquement aux exigences ci-dessus.
3. Accès aux Services
(a) Accès et utilisation. Sous réserve des présentes Conditions, Rointe vous concède une licence non transférable et non exclusive (sans droit de sous-licence) vous permettant d'accéder aux Services et de les utiliser (i) en utilisant les Applications Web concernées, et uniquement dans le but de gérer et de contrôler les Produits installés au sein de votre logement ou d'accéder, de toute autre manière, à un service explicitement fourni par Rointe à votre intention (le “But autorisé”) ; (ii) en installant et en utilisant les Applications mobiles seulement sur votre propre appareil mobile (par exemple, iPhone, iPad ou smartphone Android) et uniquement pour le But autorisé ; (iii) s’il est autorisé par séparé.(b) Mises à jour logicielles automatiques. Rointe peut être amenée de temps à autre à développer des correctifs, corrections de bugs, mises à jour et toute autre modification afin d'améliorer les performances des Services et/ou des Logiciels des produits (“Mises à jour”). Lesdites améliorations peuvent faire l'objet d'une installation automatique sans préavis ni demande d'autorisation supplémentaire. Vous acceptez ces mises à jour automatiques. Si vous refusez de telles mises à jour, votre seul recours consiste à résilier votre Compte et à cesser d'utiliser les Services et les Produits. Si vous ne résiliez pas un Compte précédemment créé, vous recevrez automatiquement les Mises à jour. Vous reconnaissez que vous pourrez être amené à installer des Mises à jour fournies par Rointe afin d'utiliser les Services et le Produit, et vous acceptez de les installer sans délai. Votre utilisation des Services et du Produit vaut pour acceptation (i) des présentes Conditions relatives aux Services et (ii) du Contrat de Licence Utilisateur Final en rapport avec le Logiciel du produit mis à jour.
(c) Association avec des produits et services tiers. Au fil du temps, Rointe peut vous offrir la possibilité d'associer les Produits et Services avec un ou plusieurs produits et services tiers, par le biais des Services, par exemple grâce à la plate-forme Works with Rointe (“Produits et services tiers”). La décision de créer l'association et le choix des Produits et services tiers vous revient. Vous devez explicitement donner votre autorisation pour chaque association et vous pouvez revenir sur votre décision à tout moment. Lorsque vous donnez votre autorisation pour un Produit ou service tiers particulier, vous acceptez que Rointe échange des informations et contrôle des données sur vous et sur vos produits, notamment des informations personnelles, afin d'activer l'association que vous avez autorisée. Une fois que ces informations sont partagées avec le Produit et service tiers particulier, leur utilisation sera soumise à la politique de confidentialité de ce tiers et non aux documents de confidentialité de Rointe. Vous reconnaissez et acceptez que Rointe ne consent aucune déclaration et garantie concernant la sécurité d'un quelconque Produit et service tiers. Par conséquent, Rointe n'est pas responsable de votre utilisation des Produits ou services tiers ou de tout préjudice corporel, décès, préjudice matériel (y compris les dommages causés à votre domicile, et ce, sans limitation) ou tous autres dommages ou préjudices provenant ou en rapport avec votre utilisation d'un quelconque Produit ou service tiers. Vous devez prendre contact avec ces tiers pour toute question à propos de leurs produits et services.
(d) Certains documents peuvent être consultés ou exécutés dans le cadre de l'utilisation des Services (notamment, sans s'y limiter, du texte, des graphiques, des articles, des photographies, des vidéos, des images et des illustrations (“Contenu”). Le Contenu inclut également les informations que vous et d'autres utilisateurs nous fournissent dans le cadre de l'utilisation des Services (collectivement, “Contributions de l'Utilisateur”), que nous sommes susceptibles d'utiliser pour fournir, mettre à jour et améliorer ces Services. Certains contenus peuvent être vus par d'autres (par exemple, le Service vous permet de télécharger, diffuser ou partager du contenu vidéo). Vous pouvez également publier des commentaires, des suggestions, des questions ou toute autre information sur les Sites. Vous êtes seul responsable de tout le Contenu que vous téléchargez, publiez, envoyez par courrier électronique, transmettez ou rendez disponible par l'intermédiaire des Services, ou en lien avec ceux-ci, ou que vous fournissez pour contribuer aux Services ; vous déclarez et certifiez par les présentes que vous bénéficiez de tous les droits nécessaires pour ce faire, de la manière dont vous y contribuez ; et que vous cédez sous licence à Rointe tous les brevets, marques commerciales, secrets commerciaux, droits d'auteur et autres droits de propriété liés à ce Contenu destiné à être publié dans le cadre du présent Service conformément aux présentes Conditions. Vous êtes tenu de respecter tous les avis de droits d'auteur, toutes les règles relatives au droit des marques, toutes informations et restrictions contenues dans tout Contenu accessible par l'intermédiaire des Services, et vous ne pourrez pas utiliser, copier, reproduire, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, représenter, télécharger, afficher, concéder sous licence, vendre ou exploiter de toute autre manière, à quelque fin que ce soit, tout Contenu ou toute contribution de tiers ou tout autre droit de propriété dont vous n'êtes pas le titulaire : (i) sans l'accord exprès écrit préalable des titulaires respectifs et (ii) de toute manière qui contrevient à un droit de tiers. Rointe se réserve le droit de supprimer un Contenu des Services à tout moment, pour tout motif (y compris, sans s'y limiter, des réclamations ou des allégations de tiers ou des autorités concernant un tel Contenu, ou si nous suspectons que vous avez enfreint la règle immédiatement précédente), ou sans raison.
(e) Restrictions certaines. Les droits qui vous sont octroyés par les présentes Conditions sont soumis aux restrictions suivantes : (i) vous vous abstenez de concéder sous licence, vendre, louer, attribuer, distribuer, héberger ou exploiter à toute fin commerciale les Services ; (ii) vous vous abstenez de créer des œuvres dérivées des Logiciels des produits, modifier, désassembler, décompiler ou rétroconcevoir toute partie des Services ; (iii) vous vous abstenez d'accéder aux Services en vue de concevoir un service similaire ou concurrent ; (iv) sauf mention expresse dans les présentes, tout ou partie des Services ne peut en aucun cas être copié, reproduit, distribué, réédité, téléchargé, affiché, publié ou transmis sous quelque forme ou moyen que ce soit ; (v) vous vous abstenez d'importer, de transmettre ou de distribuer tout virus, ver informatique ou logiciel destiné à endommager ou altérer un réseau d'ordinateurs ou de communication, un ordinateur, un appareil mobile, des données, les Services, les Produits, les Logiciels des produits, ou tout autre système, appareil ou bien ; (vi) vous vous abstenez d'entraver ou d'interrompre le fonctionnement des serveurs ou réseaux liés aux Services, d'y accéder sans autorisation ou d'enfreindre les réglementations, règles ou procédures relatives auxdits réseaux ; (vii) vous vous abstenez d'accéder (ou d'essayer d'accéder) aux Services par tout autre moyen que l'interface fournie par Rointe ; et (viii) vous vous abstenez de supprimer, de masquer ou de modifier toute mention relative aux droits de propriété (y compris les mentions relatives aux droits d'auteur et aux marques) éventuellement contenue dans les Services ou affichée dans le cadre de ces derniers. Toute future version, mise à jour ou nouvelle fonctionnalité apportée aux Services doit être soumise aux présentes Conditions.
(f) Open Source. Certains éléments de code indépendant tiers peuvent être inclus dans les Applications Web et/ou dans les Applications mobiles, et soumis à la licence publique générale GNU (“GPL”) ou à d'autres licences Open Source (“Logiciels Open Source”). Les Logiciels Open Source sont soumis aux conditions des licences qui accompagnent lesdits Logiciels. Aucune clause des présentes Conditions ne limite vos droits ou ne vous en accorde qui remplacent les conditions des licences utilisateur final applicables associées aux Logiciels Open Source. Rien dans les présentes Conditions ne limite vos droits de copier, de modifier et de distribuer lesdits Logiciels Open Source soumis aux dispositions de la GPL.
(g) Déclaration de confidentialité. Consultez la Déclaration de confidentialité qui décrit les pratiques concernant les informations que Rointe peut collecter auprès des utilisateurs des Produits et Services, y compris du Contenu ou des Contributions de l'Utilisateur.
(h) Sécurité. Rointe attache une grande importance à l'intégrité et à la sécurité de vos informations personnelles. Cependant, Rointe ne peut garantir qu'aucun tiers non autorisé ne parviendra à déjouer ses dispositifs de sécurité ou à utiliser vos informations personnelles à des fins inappropriées. Vous reconnaissez que vous fournissez vos informations personnelles à vos propres risques.
(i) Modification. Rointe se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre, à tout moment, les Services ou toute partie connexe, avec ou sans préavis. Vous acceptez que Rointe ne puisse être tenue pour responsable envers vous ni un tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services ou de toute partie connexe.
(j) Accès en dehors de certains pays. Si les Sites sont accessibles dans le monde entier, les Produits et Services fournis ou accessibles par le biais des Sites ne sont en revanche pas disponibles pour toutes les personnes ni dans tous les pays. Le choix d'accéder aux Sites en dehors d'un pays dans lequel Rointe propose ses Produits et Services, et répertorié ici (“Pays cible”), n'engage que vous et il vous appartient de respecter les lois en vigueur dans ledit pays. Vous reconnaissez et convenez que les Sites ne sont pas conçus pour être utilisés dans d'autres pays que les Pays cibles et que tout ou partie des fonctionnalités des Sites peut ne pas être efficace ou adapté pour une utilisation dans ces pays. Dans toute la mesure autorisée par la loi, Rointe se dégage de toute responsabilité concernant les pertes ou les dommages que vous pourriez subir en accédant aux Sites, en l'utilisant ou en accédant et en utilisant les Produits Rointe depuis un pays autre que le Pays cible. Vous êtes liés par les présentes Conditions, quel que soit l'endroit depuis lequel vous accédez aux Sites ou aux Services, ou les utilisez.
4. Utilisation convenue et limitations des Services Rointe
(a) Usage prévu des Services Rointe. Les Services sont destinés à être utilisés pour collecter des informations non urgentes sur les Produits Rointe et pour contrôler ces derniers. Si nous nous efforçons de renforcer la fiabilité et la disponibilité des Services, ils ne sont pas destinés à être fiables ou disponibles en permanence. Les Services peuvent parfois faire l'objet d'interruptions ou de pannes intermittentes imputables à diverses raisons indépendantes de la volonté de Rointe, y compris une connexion Wi-Fi intermittente, la disponibilité de la connexion offerte par votre fournisseur d'accès à Internet, les notifications et opérateurs mobiles. Vous acceptez ces limitations et convenez que Rointe ne peut être tenue pour responsable de tout dommage prétendument causé par la défaillance ou l'interruption des Services dans les notifications ou le reflet de la situation à un instant donné.(b) Aucune utilisation des Services critique ou liée à la sécurité des personnes. Vous reconnaissez et acceptez que les Produits et les Services, utilisés seuls ou en association avec des Produits et services tiers, ne sont pas homologués pour les situations d'urgence. Rointe ne consent aucune déclaration et garantie que l'utilisation des Produits ou Services avec des Produits et services tiers affecte au améliore le niveau de sécurité. VOUS COMPRENEZ QUE LES PRODUITS ET LES SERVICES, UTILISÉS SEULS OU EN ASSOCIATION AVEC DES PRODUITS OU SERVICES TIERS, NE CONSTITUENT PAS UN SYSTÈME D'ALERTE TÉLÉSURVEILLÉ PAR UN TIERS ; ROINTE NE SURVEILLE PAS LES ALERTES ET NE PRÉVIENT PAS LES SECOURS EN CAS D'URGENCE. En outre, le service client Rointe et l'assistance Rointe ne remplacent pas les services de secours et ne peuvent en aucun cas intervenir chez vous en cas de danger. En cas d'urgence ou de danger pour votre vie, vous devez contacter les services de secours appropriés.
(c) Fiabilité des notifications. Vous reconnaissez que les Services, y compris l'accès à distance et les notifications mobiles, ne sont pas destinés à être fiables et disponibles en permanence. Nous ne sommes pas en mesure de garantir que vous recevrez des notifications à un moment donné ou à tout moment. VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS COMPTER SUR LES SERVICES À DES FINS D'URGENCE OU POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ DES PERSONNES. LES NOTIFICATIONS MOBILES RELATIVES À L'ÉTAT ET AUX ALARMES DE VOS PRODUITS ROINTE SONT FOURNIES À TITRE INDICATIF UNIQUEMENT. ELLES N'ONT PAS VOCATION À SE SUBSTITUER À UN SYSTÈME D'ALERTE TÉLÉSURVEILLÉ PAR UN TIERS. Les informations fournies par Rointe à propos des actions à mettre en œuvre en cas d'urgence s'appuient sur des sources faisant autorité en matière de sécurité. Néanmoins, en aucun cas, Rointe ne fournit d'informations spécifiques concernant un événement ayant lieu au sein de votre domicile ou ailleurs. Vous reconnaissez qu'il vous appartient d'apprendre à répondre à une alerte en fonction des spécificités de votre situation.
(d) Suspension temporaire. Les Services peuvent être suspendus temporairement sans préavis pour des raisons de sécurité, en cas de panne du système, pour des opérations d'entretien et de réparation, ou dans toute autre circonstance. En cas de suspension, vous acceptez de ne pouvoir prétendre à aucun remboursement ni remise. Rointe n'offre aucune garantie de disponibilité, de quelque nature que ce soit, pour les Services.
(e) Configuration système requise. Les Services ne seront pas accessibles sans : (i) un réseau Wi-Fi fonctionnel au sein de votre domicile configuré de sorte à communiquer en toute fiabilité avec les Produits ; (ii) un Compte ; (iii) des clients mobiles, tels qu'un téléphone ou une tablette compatibles (nécessaires pour certaines fonctionnalités) ; (iv) une connexion Internet haut débit toujours active au sein de votre domicile ; et (v) d'autres éléments système pouvant être spécifiés par Rointe. Il vous appartient de vous assurer que vous disposez de tous les éléments système requis, et qu'ils sont compatibles et correctement configurés. Vous reconnaissez que les Services peuvent ne pas fonctionner correctement en cas de non-respect de la configuration et de la compatibilité requises. De plus, vous convenez que Rointe peut activer le Bluetooth sur votre smartphone ou votre tablette, avec ou sans avis préalable, pour faciliter le bon fonctionnement des Services, permettre la communication avec les Produits Rointe connectés au même compte Rointe et le fonctionnement de certaines fonctionnalités (comme la mise en mode silencieux à distance d’une alarme de détecteur de fumée ou de monoxyde de carbone sur Rointe Protect).
(f) Économies d'énergie et autres avantages. Sauf mention dans l'hypothèse où une “garantie” est explicitement consentie, Rointe ne fournit aucune garantie ni promesse quant à l'échelle des économies d'énergie et autres avantages pécuniaires que l'utilisation des Produits, des Services ou de l'une quelconque de leurs fonctionnalités peut vous procurer. Les économies d'énergie et les avantages pécuniaires réels varient en fonction de facteurs que Rointe ne peut ni connaître ni contrôler. Si vous avez opté pour certaines fonctionnalités des Produits ou des Services, Rointe peut, de temps à autre, utiliser les Services pour vous fournir des informations personnalisées et des conseils dans le but de vous permettre de réaliser des économies sur vos factures d'énergie. Nous vous proposons ainsi de tels conseils en fonction des informations dont nous disposons sur votre domicile. Vous reconnaissez que ces suggestions ne constituent pas une garantie d'économies, et vous acceptez de ne pas demander de dommages et intérêts à Rointe ni d'engager de recours quelconque contre ce dernier dans l'éventualité où les économies réalisées différeraient de celles annoncées.
(g) Les Services vous fournissent des informations (“Informations sur les produits”) sur les Produits installés chez vous et leur interaction avec d'autres produits et services. Toutes les Informations sur les produits sont fournies “en l'état” et “sous réserve de disponibilité”. Nous ne garantissons pas leur exactitude ni leur actualité. Dans les cas d'urgence, les Informations sur les produits disponibles via les Services ne doivent pas se substituer aux informations auxquelles vous avez accès directement depuis les produits.
(h) Toutes les informations affichées publiquement ou transmises de manière privée par l'intermédiaire de ces Services relèvent de la seule responsabilité de la personne à l'origine dudit Contenu. Rointe ne pourra être tenue responsable des erreurs ou omissions dans un Contenu. Rointe ne peut pas garantir l'identité des autres utilisateurs avec lesquels vous êtes susceptible de communiquer dans le cadre de l'utilisation des Services. De plus, nous ne pouvons pas garantir l'authenticité de toutes les données que les utilisateurs ou les marchands peuvent fournir à leur sujet. Vous reconnaissez que vous accédez à tout Contenu dans le cadre des Services à vos propres risques et que vous êtes seul responsable de tout dommage ou perte encourus par un tiers résultant de cet accès. Nous ne pouvons exercer aucun contrôle et n'avons aucune obligation pour déterminer la manière dont vous pouvez interpréter et utiliser le Contenu ou les actions que vous pouvez engager suite à votre exposition au Contenu. Par les présentes, vous nous dégagez de toute responsabilité du fait que vous avez acquis ou non du Contenu par l'intermédiaire des Services.
(h) Toutes les informations affichées publiquement ou transmises de manière privée par l'intermédiaire de ces Services relèvent de la seule responsabilité de la personne à l'origine dudit Contenu. Rointe ne pourra être tenue responsable des erreurs ou omissions dans un Contenu. Rointe ne peut pas garantir l'identité des autres utilisateurs avec lesquels vous êtes susceptible de communiquer dans le cadre de l'utilisation des Services. De plus, nous ne pouvons pas garantir l'authenticité de toutes les données que les utilisateurs ou les marchands peuvent fournir à leur sujet. Vous reconnaissez que vous accédez à tout Contenu dans le cadre des Services à vos propres risques et que vous êtes seul responsable de tout dommage ou perte encourus par un tiers résultant de cet accès. Nous ne pouvons exercer aucun contrôle et n'avons aucune obligation pour déterminer la manière dont vous pouvez interpréter et utiliser le Contenu ou les actions que vous pouvez engager suite à votre exposition au Contenu. Par les présentes, vous nous dégagez de toute responsabilité du fait que vous avez acquis ou non du Contenu par l'intermédiaire des Services.
(j) Les lois sur la protection des données et la vie privée où vous vivez peuvent vous imposer certaines responsabilités et à votre utilisation des Produits et Services. Vous convenez que vous (et non Rointe) êtes responsable de vous assurer que vous respectez toutes les lois applicables lorsque vous utilisez les Produits et Services, y compris mais sans s'y limiter : (i) toute loi relative à l'enregistrement ou au partage de contenu vidéo ou audio faisant intervenir des tiers, ou (ii) toute loi exigeant la notification à des tiers ou leur consentement.
5. Limitations des Services Rointe en raison de tiers.
(a) Généralités. Les Services Rointe reposent sur des Produits et services tiers, ou interagissent avec ceux-ci. Lesdits Produits et services tiers ne relèvent pas du contrôle de Rointe. Néanmoins, leur fonctionnement est susceptible d'influer sur l'utilisation et la fiabilité des Services Rointe, ou d'en subir les effets. Vous reconnaissez et convenez (i) que l'utilisation et la disponibilité des Services dépendent des fournisseurs de Produits et services tiers ; (ii) que ces Produits et services tiers risquent de ne pas fonctionner de façon fiable en permanence et peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement des Services Rointe ; et (iii) que Rointe ne peut être tenue pour responsable des dommages et des pertes dus à l'utilisation desdits Produits et services tiers.(b) Fournisseurs de services tiers utilisés par Rointe. Vous reconnaissez que Rointe fait appel à des fournisseurs de services tiers pour garantir le bon fonctionnement de ses Services. Par exemple, Rointe fait appel aux services Web d'Amazon pour le stockage, la synchronisation et le transfert des données, ou aux fournisseurs de systèmes d'exploitation mobiles et des opérateurs mobiles pour l'envoi de notifications sur les appareils concernés. VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS COMPTER SUR CES SERVICES À DES FINS CRITIQUES OU DE SÉCURITÉ DES PERSONNES.
(c) Équipement, FAI et Opérateur. Vous reconnaissez que la disponibilité des Services dépend (i) de votre ordinateur, de vos appareils mobiles, de votre installation électrique, de votre réseau Wi-Fi domestique, connexion Bluetooth et de tout autre équipement lié (“Équipement”) ; (ii) de votre fournisseur d'accès à Internet (“FAI”) ; et (iii) de votre opérateur mobile (“Opérateur”). Vous reconnaissez que vous êtes le seul responsable de tous les frais facturés par votre FAI et votre Opérateur dans le cadre de votre utilisation des Services. Vous reconnaissez également qu'il vous incombe pleinement de respecter l'ensemble des accords, conditions d'utilisation et autres règlements en vigueur auprès de votre FAI ou votre Opérateur.
(d) Produits et services tiers fonctionnant avec les Services Rointe. Rointe peut vous offrir la possibilité d'associer vos Services à des Produits et services tiers, par exemple grâce à la plate-forme Works with Rointe. Bien que la plate-forme Works with Rointe soit offerte par Rointe, vous reconnaissez que les Produits et services tiers que vous connectez ou que vous associez à votre compte ne sont pas des Produits et services Rointe, et vous reconnaissez et acceptez que Rointe ne les contrôle pas et que ces Conditions ne leur sont pas applicables. L'utilisation d'un quelconque Produit et service tiers est soumise à des conditions générales distinctes communiquées par les opérateurs des Produits et services tiers en cause. Vous reconnaissez et acceptez que Rointe ne consent à aucune déclaration et garantie quant à la sécurité d'un quelconque Produit ou service tiers. Par conséquent, Rointe n'est pas responsable de votre utilisation des Produits ou services tiers ou de tout préjudice corporel, décès, préjudice matériel (y compris les dommages causés à votre domicile, et ce, sans limitation) ou tous autres dommages ou préjudices provenant ou en rapport avec votre utilisation d'un quelconque Produit ou service tiers. Vous devez prendre contact avec ces tiers pour toute question à propos de leurs produits et services.
(e) Plates-formes de téléchargement d'applications. Vous reconnaissez et convenez que la disponibilité des Applications mobiles dépend de sites Web tiers à partir desquels vous les téléchargez, par exemple de l'App Store d'Apple ou de Google Play Store (individuellement “Plate-forme de téléchargement d'applications”). Vous reconnaissez que les présentes Conditions vous lient à Rointe, et non à une Plate-forme de téléchargement d'applications. Chaque Plate-forme de téléchargement d'applications est susceptible d'appliquer ses propres conditions d'utilisation que vous devez approuver avant de télécharger les Applications mobiles. Vous consentez à respecter les conditions de la Plate-forme de téléchargement d'applications et votre droit d'utiliser les Applications mobiles est subordonné au respect desdites conditions. Dans la mesure où les conditions d'utilisation de ladite Plate-forme de téléchargement d'applications sont moins restrictives que les dispositions des présentes Conditions ou vont à leur encontre, les dispositions des présentes Conditions s'appliquent.
(f) Liens vers des sites Web tiers et recommandations. Les Sites peuvent contenir des liens vers d'autres sites Web exploités par des tiers (“Sites tiers”), et des recommandations en faveur de fournisseurs tiers (“Fournisseurs recommandés”). Lesdits Sites tiers et Fournisseurs recommandés ne sont pas sous notre contrôle. Rointe fournit ces liens et ces recommandations uniquement pour votre convenance et en aucun cas ne vérifie, n'approuve, ne surveille, ne cautionne ni ne garantit lesdits Sites tiers et Fournisseurs recommandés, et ne fait aucune déclaration à leur égard. Vous utilisez lesdits Sites tiers à vos risques et périls.
(g) Renonciation relative aux tiers. Rointe ne peut être tenue pour responsable des tiers, ni des produits et services qu'ils proposent, y compris, et sans limite, les Plates-formes de téléchargement d'applications, les Produits et services tiers, les Sites tiers, les Fournisseurs recommandés, l'Équipement, les FAI et les Opérateurs. Par les présentes, Rointe rejette, et vous dégagez Rointe, ses concédants et fournisseurs de tous les dommages et intérêts, et renoncez à toutes réclamations et obligations, passés, présents ou futurs, connus ou inconnus, découlant de vos interactions avec de tels tiers ou en rapport avec leurs produits et services.
6. Propriété matérielle et intellectuelle
(a) Propriété de Rointe. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris et sans limitations, les droits d'auteur, les brevets, les marques et les secrets industriels, sur les Produits, les Logiciels des produits et les Services (c'est-à-dire, les Sites, les Applications Web et les Applications mobiles) sont la propriété de Rointe, de ses affiliés ou concédants de licence. Le fait de posséder et d'utiliser les Produits, Logiciels des produits et Services, ainsi que d'y accéder, ne transfère en aucun cas à vous ni à aucun tiers des droits, titres et intérêts sur lesdits droits de propriété intellectuelle. Rointe, ses affiliés, concédants de licence et fournisseurs se réservent tous les droits non accordés dans les présentes Conditions. En vertu des présentes Conditions, les Services vous sont concédés sous licence, et non vendus. Vous ne pouvez copier des parties des Services (y compris le présent Site) sur votre ordinateur que pour un usage strictement personnel. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu des Services de toute autre manière publique ou commerciale, et vous ne pouvez pas non plus copier ou intégrer tout contenu des Services dans un quelconque autre support, y compris votre propre site Web, sans l'autorisation écrite de Rointe. Vous devez disposer d'une licence attribuée par Rointe avant de pouvoir publier ou redistribuer tout ou partie des Services. À l'exclusion des Contributions de l'Utilisateur, Rointe conserve l'intégralité de ses droits sur le contenu des Services, y compris sur tous les logiciels téléchargeables et données connexes. Vous ne devez en aucun cas copier, modifier, reproduire de quelque façon que ce soit, ni endommager la structure ou la présentation des Services ou de tout contenu associé.(b) Commentaires. Vous pouvez décider de soumettre des commentaires, des suggestions ou des idées au sujet des Produits ou Services, y compris sur la manière d'améliorer les Produits ou Services (“Idées”), ou Rointe peut vous inviter à le faire. En soumettant des Idées, vous acceptez que vos propositions soient volontaires, à titre gratuit, non sollicitées et sans aucune restriction, et qu'elles ne placent en aucun cas Rointe sous le régime d'une quelconque obligation fiduciaire ou autre. Rointe peut utiliser, copier, modifier, publier ou redistribuer la proposition et son contenu à toutes fins et de quelque manière que ce soit sans qu'aucun dédommagement ne vous soit dû. Vous acceptez également que Rointe ne renonce à aucun de ses droits d'utiliser des idées similaires ou associées dont il a eu précédemment connaissance, qui ont été développées par ses employés ou obtenues d'autres manières.
(c) Contributions de l'Utilisateur. Vous nous accordez par la présente le droit perpétuel, non exclusif, libre de tout paiement de redevances, cessible, assorti de l'autorisation de concession de sous-licences dans le monde entier d'accéder à vos Contributions de l'Utilisateur, de les afficher et de les utiliser de toute autre manière (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) uniquement dans le cadre des Services que nous vous fournissons et conformément à vos indications. Vous accordez par les présentes à tout utilisateur des Services le droit non exclusif de consulter et d'utiliser vos Contributions de l'Utilisateur par le biais des Services tel que permis par les fonctionnalités des Services et en vertu des présentes Conditions d'utilisation. En outre, vous comprenez que nous nous réservons le droit de reformater, modifier, traduire toute Contribution de l'Utilisateur fournie par vous et d'en créer des œuvres dérivées. Pour plus de clarté, la présente licence accordée à Rointe n'affecte pas votre propriété ni votre droit d'accorder des licences supplémentaires sur les documents contenus dans vos Contributions de l'Utilisateur, sauf accord contraire établi par écrit.
7. Indemnités
Vous vous engagez à défendre, indemniser et à dégager de toute responsabilité Rointe, ses concédants de licence et fournisseurs quant aux dommages et intérêts, obligations, réclamations ou demandes (y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat) résultant ou découlant de (i) votre utilisation des Produits ou Services, (ii) votre non-respect des présentes Conditions, (iii) toute Contribution de l'Utilisateur ou tout commentaire que vous fournissez ; ou (iv) violation de votre part d'une loi ou des droits d'un tiers. Rointe se réserve le droit, à vos frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire dans laquelle vous êtes tenu d'indemniser Rointe et, dans ce cas, vous vous engagez à coopérer pour défendre de telles réclamations. Vous acceptez de ne pas régler une telle réclamation sans le consentement écrit préalable de Rointe. Rointe déploiera des efforts raisonnables pour vous aviser de toute réclamation, action ou procédure dès qu'elle en prendra connaissance.
8. Limitations de garantie
(a) LES GARANTIES POUR LES PRODUITS ET LES LOGICIELS DES PRODUITS SONT ÉNONCÉES RESPECTIVEMENT DANS LA GARANTIE LIMITÉE ET DANS LE CLUF.(b) LES SERVICES (C'EST-À-DIRE LES SITES, LES APPLICATIONS WEB, LES APPLICATIONS MOBILES ET MYENERGY.COM) SONT FOURNIS POUR VOTRE COMMODITÉ, “EN L’ÉTAT” ET “SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ”, ET ROINTE AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS REFUSENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, TANT EXPRESSES QU'IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
(c) ROINTE AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS NI QUE LES SERVICES (I) SATISFERONT À VOS EXIGENCES ; (II) SERONT COMPATIBLES AVEC VOTRE RÉSEAU DOMESTIQUE, VOTRE ORDINATEUR OU VOTRE APPAREIL MOBILE ; (III) SERONT DISPONIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE, RAPIDE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D'ERREURS ; OU (IV) SERONT PRÉCIS OU FIABLES. AUCUN CONSEIL NI INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU AUPRÈS DE ROINTE OU PAR L'ENTREMISE DES SERVICES NE SAURAIT CONSTITUER UNE QUELCONQUE GARANTIE.
(d) ROINTE NE GARANTIT NI N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR UN QUELCONQUE PRODUIT OU SERVICE PROMU OU VENDU PAR UN TIERS À TRAVERS OU EN RELATION AVEC LES PRODUITS OU SERVICES (Y COMPRIS, NOTAMMENT LES PRODUITS ET SERVICES TIERS CONNECTÉS GRÂCE À LA PLATE-FORME “WORKS WITH ROINTE”) OU AVEC UN QUELCONQUE LIEN HYPERTEXTE VERS UN SITE OU UN SERVICE, ET ROINTE NE SURVEILLERA PAS ET NE SERA PAS PARTIE À UNE TRANSACTION CONCLUE ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR DE PRODUITS OU DE SERVICES TIERS.
(e) QUAND VOUS INSTALLEZ, CONFIGUREZ OU UTILISEZ LES PRODUITS ET SERVICES COMME CEUX FOURNIS PAR ROINTE, UNE POSSIBILITÉ VOUS EST DONNÉE DE MODIFIER LES RÉGLAGES PAR DÉFAUT OU DE CHOISIR DES RÉGLAGES PARTICULIERS. LES CHOIX QUE VOUS FAITES PEUVENT CAUSER DES DOMMAGES OU CONDUIRE À DES OPÉRATIONS NON RECOMMANDÉES DE VOS SYSTÈMES ET ÉQUIPEMENTS CONNECTÉS. VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE QUI POURRAIT SURVENIR LORSQUE VOUS CHOISISSEZ DES RÉGLAGES PARTICULIERS OU QUE VOUS AJUSTEZ LES RÉGLAGES PAR DÉFAUT.
(f) ROINTE NE S'ENGAGE D'AUCUNE MANIÈRE QUANT AU CONTENU PRÉSENT DANS LES SERVICES, OU ACCESSIBLE, PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, ET ROINTE N'EST PAS RESPONSABLE DE L'EXACTITUDE, DE LA CONFORMITÉ AU COPYRIGHT, DE LA LÉGALITÉ OU DE LA DÉCENCE DES DOCUMENTS CONTENUS DANS CES SERVICES OU ACCESSIBLES PAR LEUR INTERMÉDIAIRE. ROINTE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUANT AUX SUGGESTIONS OU RECOMMANDATIONS DE SERVICES OU DE PRODUITS OFFERTS OU ACHETÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE CES SERVICES.
9. Limitation de responsabilité
Aucune clause des présentes Conditions, et en particulier la présente clause “Limitation de responsabilité”, n'a pour but d'exclure ou de limiter des responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi en vigueur. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR ET EN PLUS DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES, EN AUCUN CAS (A) ROINTE NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE LIÉ À LA PERTE DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'UTILISATION DES SERVICES ET DES PRODUITS, MÊME SI ROINTE ÉTAIT INFORMÉE OU ÉTAIT CENSÉE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, ET (B) LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE ROINTE POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRODUITS, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE POURRA EXCÉDER LES FRAIS DONT VOUS VOUS ÊTES EFFECTIVEMENT ACQUITTÉ AUPRÈS DE ROINTE OU D'UN REVENDEUR AUTORISÉ DE ROINTE POUR LES SERVICES OU LES PRODUITS CONCERNÉS DANS LES DOUZE MOIS QUI ONT PRÉCÉDÉ (LE CAS ÉCHÉANT). CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE ET N'EST PAS FONCTION DU NOMBRE D'INCIDENTS OU DE RÉCLAMATIONS. ROINTE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUELLE QU'ELLE SOIT QUANT À SES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS. EN AUCUN CAS ROINTE NE SERA TENUE RESPONSABLE D'UN CONTENU Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES ERREURS OU OMISSIONS DANS UN CONTENU, NI D'AUCUNE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE L'UTILISATION D'UN CONTENU OU DE L'EXPOSITION À UN CONTENU PUBLIÉ, ENVOYÉ PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE, CONSULTÉ, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES.
10. Tarifs et paiement
Certains Services peuvent être fournis contre paiement d'une redevance. Vous devrez payer toutes les redevances exigées afférentes aux Services que vous avez sélectionnés conformément aux Conditions de vente.
11. Litiges et arbitrage
(a) Commencez par contacter Rointe. En cas de litige entre vous et Rointe, notre objectif sera de comprendre et de résoudre vos problèmes. Par conséquent, vous acceptez de contacter Rointe pour l'informer de toute situation litigieuse en lien avec les présentes Conditions ou nos Produits ou Services.(b) Arbitrage obligatoire. Vous et Rointe vous engagez, sous réserve de la clause 11 (Protection des données confidentielles et des droits de propriété intellectuelle), à soumettre tout réclamation, action, plainte, problème ou demande de réparation découlant directement ou indirectement de votre utilisation des Services ou des présentes Conditions à un arbitrage obligatoire, plutôt que d'entamer une procédure judiciaire devant un tribunal autre que celui défini dans cette section. Vous acceptez en outre que les décisions prises par arbitrage soient fermes, qu'elles aient force obligatoire et qu'elles ne puissent être soumises à l'examen d'un tribunal ou d'une autre autorité judiciaire que de manière très limitée. De plus, vous renoncez à votre droit à toute forme d'appel, d'examen ou de recours devant un tribunal quel qu'il soit ou devant toute autre autorité judiciaire, dans la mesure où une telle renonciation peut être faite valablement. La présente clause est à interpréter largement de manière à englober tous les litiges et toutes les réclamations découlant directement ou indirectement de votre utilisation des Services. Sous réserve de la clause 11© (Protection des données confidentielles et des droits de propriété intellectuelle), les litiges ou réclamations émanant de l'une ou l'autre des parties et découlant directement ou indirectement des présentes Conditions ou de votre utilisation des Services (qu'ils soient fondés sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou sur une disposition légale, la fraude, le dol ou toute autre disposition) seront résolus par un arbitrage obligatoire. En cas de litiges ou réclamations mineurs, si ces derniers répondent aux critères requis, vous avez également la possibilité de les porter devant un tribunal d'instance.
(c) Procédures d'arbitrage. Vous devez tout d'abord de contacter Rointe pour expliquer votre réclamation ou votre litige, et nous offrir ainsi une possibilité de le résoudre. Vous pouvez demander un arbitrage si aucune solution n'est trouvée dans les 60 jours suivant l'explication de votre réclamation ou litige à Rointe. Rointe peut à tout moment demander un arbitrage à votre encontre après vous avoir signalé une réclamation ou un litige, conformément à la clause 11(f) (Notifications). Les arbitrages se déroulent à Murcie, Région de Murcie, Espagne, et en langue espagnol. Les réclamations sont entendues par un arbitre unique. L'arbitre n'est autorisé ni à accorder une réparation supérieure ou contraire aux dispositions des présentes, ni à imposer une consolidation ou un arbitrage à titre collectif ou représentatif, ni à octroyer des dommages et intérêts punitifs ou consécutifs ni tout autre type de dommages autres que ceux effectivement dus à la partie gagnante, ni à imposer une mesure d'injonction ou un jugement déclaratoire. Toutefois, il peut octroyer des dommages et intérêts réglementaires à titre individuel et imposer une mesure d'injonction ou un jugement déclaratoire en vertu de la loi de protection des consommateurs applicable. Les arbitrages sont confidentiels et ni vous, ni Rointe, ni l'arbitre n'êtes autorisés à divulguer l'existence, le contenu ou le résultat d'un arbitrage, à moins d'y être tenus par la loi ou pour les besoins de la mise en œuvre ou de l'appel d'une décision d'arbitrage. Toute décision d'arbitrage peut être soumise à l'examen d'un tribunal compétent. Si une partie quelconque de la présente clause d'arbitrage est jugée non valide ou inapplicable par un tribunal, les autres parties de celle-ci restent en vigueur.
(d) Recours collectifs exclus. Aucune réclamation soumise à arbitrage en vertu de la présente clause d'arbitrage ne peut être incluse dans un arbitrage collectif ou consolidé ou dans une procédure dans laquelle les réclamations seraient formées à titre représentatif au nom du public.
(e) Frais et dépens. Tous les frais et dépens administratifs liés à l'arbitrage seront répartis de manière équitable entre vous et Rointe. Chacune des parties prend en charge les dépenses liées à ses propres conseils, experts et témoins, à la préparation et à la présentation des preuves lors de l'audience d'arbitrage.
(f) VOUS DEVEZ CONTACTER Rointe dans les quatorze (14) jours à compter de la survenance de l'événement qui a causé les faits ou LITIGE. SINON VOUS renoncer à son droit de déposer une réclamation liée à l'affaire, LES FAITS OU LITIGE.
12. Généralités
(a) Modifications des présentes Conditions. Rointe se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions. Nous mettrons en ligne les notifications des modifications de ces Conditions sur cette page. Vous devez vous assurer d'avoir lu et accepté la version la plus récente de nos Conditions d'utilisation lorsque vous accédez aux Services. Votre utilisation des Services après notification de telles modifications vaut connaissance desdites modifications et acceptation des dispositions en découlant.(b) Loi applicable. Les tribunaux de certains pays n'appliqueront pas les lois de l'État espagnol, à certains types de litiges. Si vous résidez dans l'un de ces pays, où l'application des lois de l'État espagnol est exclue, la loi de votre pays s'appliquera aux litiges relatifs à ces Conditions. Dans les autres cas, vous consentez à ce que les présentes Conditions et les éventuels litiges ou réclamations en découlant, ou découlant de votre utilisation des Produits et Services soient régis par les lois de l'État espagnol, sans tenir compte des dispositions de conflits de lois susceptibles d'encadrer l'application des lois d'une autre juridiction. Vous convenez de soumettre les réclamations ou litiges à la compétence des tribunaux d’État espagnol, à moins qu’ils ne soient soumis à arbitrage comme énoncé auparavant.
(c) Protection de la confidentialité et des droits de propriété intellectuelle. Nonobstant ce qui précède, Rointe peut demander une mesure d'injonction ou une autre réparation équitable devant une juridiction compétente, de manière à protéger ses informations confidentielles et ses droits de propriété intellectuelle ou afin d'empêcher la perte de données ou des dommages sur ses serveurs.
(d) Intégralité/divisibilité du contrat. Les présentes Conditions constituent l'intégralité du Contrat qui vous lie à Rointe concernant l'utilisation des Services. Tout manquement de Rointe à l'exercice ou à l'application de l'une des dispositions des présentes Conditions ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à ladite disposition. Les titres de section des présentes Conditions sont fournis à titre indicatif et n'ont aucun effet légal ni contractuel. Si l'une des dispositions des présentes Conditions est, pour une raison quelconque, déclarée nulle ou non avenue, les autres dispositions demeurent intactes, et la disposition nulle ou non avenue est réputée être modifiée de sorte qu'elle soit valide et exécutoire dans les limites autorisées par la loi. Aucune partie n'est un agent ni un partenaire de l'autre partie.
(e) Survie. Les obligations énoncées aux Sections 3(d), 4, 6, 7, 8, 9, 11 et 13 survivront à toute expiration ou résiliation de ces Conditions.
(f) Cession. Vous ne pouvez ni céder ni transférer de quelque manière que ce soit les présentes Conditions et les droits et obligations y afférents sans l'accord écrit préalable de Rointe. Les présentes Conditions peuvent être cédées par Rointe sans restriction et lient tout cessionnaire autorisé.
(g) Notifications. Rointe peut vous faire parvenir des notifications en vertu d'une obligation légale, ou à des fins marketing ou autres par courrier électronique à l'adresse e-mail principale associée à votre Compte, par notification mobile, par courrier postal ou publication sur le site www.rointe.com (à sa seule discrétion). Rointe n'est pas responsable des éventuels filtrages automatiques que vous ou votre fournisseur d'accès Internet appliquez aux notifications par courrier électronique. Rointe vous recommande d'ajouter les adresses e-mail @Rointe.com à votre carnet d'adresses e-mail pour être sûr de recevoir les notifications par courrier électronique de Rointe.
(h) Divulgations. Pour obtenir l'adresse de Rointe, consultez cette page. Si vous êtes résident californien, vous pouvez déposer plainte à l'Unité d'assistance pour les réclamations de la Division des services aux consommateurs en les contactant par écrit au Parcela 43, Polígono Industrial Vicente Antolinos, Santomera, 30140, Region of Murcia, Spain, ou par téléphone au (+0034) 968 864 363.
(i) Informations sur les droits d'auteur/les marques. Copyright © 2015, Rointe. Tous droits réservés. Toutes les marques, tous les logos et toutes les marques de service (“Marques”) affichés sur les Services sont la propriété de Rointe ou de leurs détenteurs respectifs. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser l'une des Marques sans le consentement écrit préalable de Rointe ou de leurs détenteurs respectifs. Rointe se réserve le droit de modifier les offres de produits et de services, les spécifications ainsi que les prix à tout moment, sans préavis, et n'est pas responsable des erreurs typographiques ou graphiques susceptibles d'y apparaître ou d'apparaître dans les documents connexes.